Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 357. Omission d'empêcher l'attentat contre l'État de droit
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 357. Omission d'empêcher l'attentat contre l'État de droit
1. L'autorité qui permet la commission du délit prévu au présent chapitre par les forces sur lesquelles elle exerce un commandement doit être punie des mêmes peines que celles prévues pour les responsables du délit.
2. Le fonctionnaire qui a connaissance de la préparation du délit et n'en informe pas la personne à qui il incombe de l'empêcher ou de le poursuivre doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et de l'interdiction des droits civiques jusqu'à huit ans.
Art. 357 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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