Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 136. Expérimentations non consenties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 136. Expérimentations non consenties
1. Quiconque soumet une personne à des pratiques d'expérimentation médicale ou biologique ou à des fins cosmétiques, sans son consentement ou en abusant de son état de nécessité, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercice de toute profession sanitaire ou liée à la recherche scientifique pour une durée maximale de cinq ans.
2. Le consentement des mineurs ou des personnes handicapées, même donné par leurs représentants légaux, est indifférent.
3. La tentative est punissable. Titre IV. Délits relatifs à la génétique et à la reproduction humaines
Art. 136 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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