Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 465. Faux témoignage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 465. Faux témoignage
1. Quiconque témoigne en sachant qu'il manque substantiellement à la vérité, ou avec un mépris téméraire de celle-ci, dans une procédure judiciaire doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, et dans sa moitié supérieure lorsqu'il s'agit d'une procédure pénale.
2. Lorsque le faux témoignage se produit dans une procédure pénale au préjudice de l'accusé, il doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans.
3. Les mêmes peines doivent être imposées lorsque le faux témoignage se produit devant des tribunaux internationaux compétents en vertu de traités internationaux ou en exécution d'une commission rogatoire d'un tribunal étranger.
Art. 465 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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