Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 398. Manifestations illicites
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 398. Manifestations illicites
1. Sont des manifestations illicites :
a) Les manifestations organisées dans le but de commettre un délit.
b) Les manifestations auxquelles participent des personnes munies d'armes ou d'engins explosifs.
2. Les promoteurs ou les dirigeants d'une manifestation illicite définie à la lettre a . du paragraphe précédent ou qui, dans le cas prévu à la lettre b ., savent que des personnes armées y participent et ne mettent pas en œuvre les moyens à leur portée pour l'empêcher, doivent être punis d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. Les personnes qui portent des armes ou des engins explosifs dans le cas prévu à la lettre b du paragraphe 1 doivent être punies d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. Le tribunal peut en outre prononcer la peine de privation temporaire ou définitive du congé d'arme.
Art. 398 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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