Article 43

Article 43.

Peines principales applicables aux contraventions pénales Les peines qui peuvent être imposées aux personnes physiques pour une contravention pénale sont :

1. Les arrêts de fin de semaine jusqu'à huit fins de semaine ou unités de temps équivalentes.

2. L'assignation à domicile jusqu'à un mois.

3. Les arrêts partiels quotidiens jusqu'à deux mois.

4. L'amende jusqu'à 6.000 euros ou jusqu'au double de la valeur de la chose soustraite, du dommage causé, du préjudice causé ou du bénéfice obtenu ou que, respectivement, l'on entendait soustraire, causer ou obtenir par la commission de l'infraction, s'il était supérieur.

5. Le travail d'intérêt général pour un délai n'excédant pas un mois.

6. Le retrait du permis de conduire jusqu'à un an.

7. Le retrait du permis de port d'arme jusqu'à un an.

8. Le retrait du permis de chasse ou de la licence de pêche jusqu'à trois ans.

9. L'interdiction de contracter avec les administrations publiques jusqu'à un an.

10. La suspension de l'exercice de la profession ou de la charge jusqu'à six mois.

11. L'avertissement public ou privé.

12. L'interdiction de conduire des véhicules jusqu'à un an.

13. L'interdiction de détenir des animaux jusqu'à un an.