Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 558. Fausses qualités personnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 558. Fausses qualités personnelles
Doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 3.000 euros quiconque, hors les cas prévus comme délit :
1. S'attribue publiquement la qualité de professionnel couverte par un titre universitaire qu'il ne possède pas.
2. S'attribue publiquement, sans la posséder, la qualité de fonctionnaire.
3. Utilise publiquement et indûment un uniforme, une tenue, un insigne ou une décoration officiels.
Art. 558 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-558
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.