Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 253. Excuse absolutoire en cas de parenté
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 253. Excuse absolutoire en cas de parenté
Sont exemptés de responsabilité pénale et soumis uniquement à la responsabilité civile pour les délits prévus au présent titre qu'ils commettent entre eux, hors les cas où concourent la violence ou l'intimidation et hors le délit d'administration déloyale :
1. Les conjoints qui ne sont pas séparés légalement ou de fait ou en instance judiciaire de séparation, de divorce ou de nullité du mariage, et les personnes unies par une situation de fait équivalente.
2. Les ascendants, les descendants et les frères et sœurs par le sang ou par adoption.
3. Le conjoint survivant en ce qui concerne les biens meubles de l'époux défunt tant qu'il en a la possession.
Art. 253 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.