Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 206. Pardon
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 206. Pardon
1. L'auteur d'une calomnie, d'une diffamation ou d'une injure est exonéré de responsabilité pénale par le pardon de la personne offensée ou de son représentant légal.
2. Le pardon doit être accordé de manière expresse avant que le jugement ne soit rendu.
3. En cas de diffamations, d'injures ou de calomnies contre des mineurs ou des personnes en situation de handicap, le batlle ou le tribunal, après avoir entendu le Ministère public, peut refuser d'accorder effet au pardon accordé par le représentant légal de ceux-ci et ordonner la poursuite de la procédure.
4. Pour refuser le pardon visé à l'alinéa précédent, le batlle ou le tribunal doivent entendre de nouveau, au préalable, le représentant du mineur ou de la personne en situation de handicap.
Art. 206 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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