Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 156. Menaces conditionnelles d'un mal constitutif d'infraction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 156. Menaces conditionnelles d'un mal constitutif d'infraction
1. Quiconque menace une personne de lui causer un mal constitutif d'un délit majeur ou d'un délit contre l'intégrité physique en exigeant une condition quelconque, licite ou illicite, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
2. Si la menace est une menace de mort et qu'elle est proférée de manière réitérée, ou avec une arme ou un moyen laissant entendre une fermeté dans l'intention, la peine doit être d'un à cinq ans d'emprisonnement.
3. La provocation et le complot sont punissables.
4. Les peines prévues ci-dessus doivent être imposées dans leur moitié inférieure si l'auteur n'a pas atteint son but.
Art. 156 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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