Article 64. Détermination en fonction des circonstances modificatives de la responsabilité

Article 64. Détermination en fonction des circonstances modificatives de la responsabilité

1. Le tribunal fixe la peine de manière motivée, dans les limites établies par la loi, selon ce qui résulte de l'application des articles précédents, en appréciant les circonstances atténuantes et aggravantes concurrentes et, en général, la gravité du fait, les circonstances personnelles et la réinsertion sociale atteinte par le condamné ou les perspectives favorisant une future réinsertion.

2. Les circonstances aggravantes ou atténuantes ne sont pas prises en compte lorsqu'elles font partie de l'infraction ou qu'elles lui sont inhérentes.

3. Pour la détermination des peines applicables aux personnes morales, il doit être tenu compte des règles relatives à la détermination de la peine, ainsi que de la gravité des faits, de la nécessité de la peine pour prévenir la continuité de l'activité délictueuse ou de ses effets, de ses conséquences économiques et sociales, et notamment des effets pour les travailleurs et les fournisseurs, et de la place qu'occupe dans la structure de la personne morale la personne physique ou l'organe qui a manqué au devoir de contrôle.

4. De même, il doit être tenu compte du fait que la personne morale est utilisée de manière instrumentale pour la commission d'infractions pénales. Il est considéré que cette hypothèse est réalisée lorsque l'activité légale de la personne morale est moins importante que son activité illégale.