Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 486. F abrication, usage et commercialisation de certificats mensongers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 486. F abrication, usage et commercialisation de certificats mensongers
1. En dehors des cas prévus aux articles précédents, le professionnel qui, dans l'exercice de son activité, émet une certification consignant faussement des faits dont celle-ci fait preuve est puni d'une peine d'arrêt et d'une suspension de l'exercice de la profession ou de la charge pouvant aller jusqu'à trois ans.
2. L'usage ou la commercialisation d'un certificat ainsi émis est puni d'une peine d'arrêt.
Art. 486 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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