Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 196. C alomnie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 196. C alomnie
1. L'imputation d'un délit en connaissance de sa fausseté ou avec un mépris téméraire de la vérité doit être punie comme calomnie d'une peine d'arrêt. Si elle est propagée avec publicité, la peine doit être l'emprisonnement de trois mois à trois ans.
2. L'accusé du délit de calomnie est exonéré de toute responsabilité s'il prouve le fait criminel qu'il a imputé, sauf si ce fait est prescrit, s'il a été amnistié ou si les antécédents ont été effacés.
Art. 196 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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