Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 101. Intérêts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 101. Intérêts
La condamnation au paiement d'une somme liquide emporte le paiement des intérêts légaux à compter de la date fixée par le tribunal ou, à défaut, à partir des trente jours suivant la date à laquelle devient définitif le jugement ou l'ordonnance qui, en phase d'exécution, la détermine.
Art. 101 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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