Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 116. Avortement non consenti
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 116. Avortement non consenti
1. Quiconque provoque l'avortement d'une femme sans son consentement doit être puni d'une peine d'emprisonnement de quatre à dix ans et d'une interdiction d'exercer toute profession sanitaire pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans.
2. Les mêmes peines doivent être imposées lorsque le consentement de la femme a été obtenu par violence, intimidation ou abus de la vulnérabilité de la victime découlant de son âge, de son handicap ou d'une circonstance similaire.
3. La peine doit être imposée dans sa moitié supérieure lorsque le comportement a été commis par l'une des personnes décrites à l'article 123 ou a été réalisé sur un mineur ou en présence d'un mineur.
4. La tentative est punissable.
Art. 116 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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