Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 432. Autres sujets du trafic d'influence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 432. Autres sujets du trafic d'influence
Aux fins des dispositions de l'article 431, sont également considérés comme fonctionnaire ou autorité :
1. Un fonctionnaire étranger ou international, un membre d'une assemblée parlementaire internationale ou supranationale ou un membre d'une assemblée publique exerçant des pouvoirs législatifs ou administratifs de tout autre État.
2. Les batlles ou les magistrats, et les jurés, arbitres, experts, interprètes ou toute autre personne participant à l'exercice de la fonction publique, tant nationaux qu'étrangers.
3. Les fonctionnaires ou agents de juridictions internationales.
Art. 432 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-432
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.