Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 256. Délits contre les droits de brevet ou de modèles d'utilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 256. Délits contre les droits de brevet ou de modèles d'utilité
Doit être puni des mêmes peines que celles prévues à l'article précédent quiconque, dans un but lucratif et à des fins industrielles ou commerciales, sans le consentement du titulaire d'un brevet ou d'un modèle d'utilité et en connaissance de son enregistrement :
a) Fabrique, importe, détient, utilise, offre ou met dans le commerce des objets protégés par ces droits.
b) Utilise ou offre l'utilisation d'une procédure faisant l'objet d'un brevet, ou détient, offre, met dans le commerce ou utilise le produit directement obtenu par la procédure brevetée.
Art. 256 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-256
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