Article 58. Interdiction de contracter avec les administrations publiques

Article 58. Interdiction de contracter avec les administrations publiques

La peine d'interdiction de contracter avec l'Administration consiste en l'interdiction de participer, directement ou par l'intermédiaire d'une tierce personne, à tout appel d'offres ou à toute adjudication publique de l'Administration générale, de l'administration communale ou de toute autre entité publique ou parapublique et, en général, de conclure des contrats de fournitures ou de prestation de services avec l'une quelconque de ces entités.