Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 199. Notion de publicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 199. Notion de publicité
La calomnie, la diffamation et l'injure sont considérées comme commises avec publicité lorsqu'elles sont exprimées par voie de presse, de radiodiffusion ou de tout autre moyen d'expression ou de communication sociale, par Internet ou en faisant usage d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication soit rendue accessible à un nombre élevé de personnes.
Art. 199 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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