Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 184. Conséquences accessoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 184. Conséquences accessoires
Dans les cas incriminés aux chapitres II et III du présent titre, si des établissements ou des locaux ouverts au public ont été utilisés pour la commission du fait délictueux, le tribunal peut en ordonner, en le motivant dans le jugement, la fermeture temporaire ou définitive. Il peut également en ordonner la fermeture temporaire à titre de mesure conservatoire.
Art. 184 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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