Article 267. Administration déloyale d'une entreprise

Article 267. Administration déloyale d'une entreprise

Les administrateurs de fait ou de droit de toute société ou entreprise qui, dans leur propre intérêt ou dans celui d'un tiers, en profitant des fonctions propres à leur charge, réalisent des opérations abusives compromettant la compétitivité de la société ou entreprise, doivent être punis d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. Lorsque les faits précédents ont été commis à la suite de la sollicitation ou de la réception, personnellement ou par personne interposée, d'avantages évaluables économiquement, ou de l'acceptation, de l'offre ou de la promesse de la part de l'administrateur de fait ou de droit, dans son propre intérêt ou dans celui d'un tiers, dans le cadre de l'activité ordinaire de la société ou entreprise, la peine prévue doit être imposée dans sa moitié supérieure.