Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale troisième. Modification de la Loi 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de la sécurité publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposition finale troisième. Modification de la Loi 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de la sécurité publique
La lettre a est modifiée et la lettre m est ajoutée au paragraphe 1 de l'article 51 de la Loi 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de la sécurité publique, qui sont rédigées comme suit : « Article 51. Infractions graves
1. Constituent des infractions graves :
a) Perturber le déroulement d'une réunion ou d'une manifestation ou s'écarter de l'itinéraire établi conformément au chapitre deux du titre II. […]
m) Commettre certaines des infractions prévues par la réglementation en matière de sécurité des produits pyrotechniques et des feux de joie à finalité festive, à condition qu'il ne s'agisse pas d'infractions légères ou très graves. […]. »
Disposition finale troisième de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.