Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 109. Ordre de priorité des paiements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 109. Ordre de priorité des paiements
En cas de procédure par voie d'exécution forcée pour satisfaire les responsabilités pécuniaires découlant de l'infraction pénale, si les biens du responsable civil ne sont pas suffisants, le tribunal décide d'affecter la somme obtenue selon l'ordre suivant :
1. La responsabilité civile.
2. Les dépenses de procédure.
3. L'amende.
Art. 109 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.