Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 499. Atteintes à l'intégrité ou à la liberté des représentants étrangers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 499. Atteintes à l'intégrité ou à la liberté des représentants étrangers
1. Quiconque enlève, détient, agresse physiquement, contraint ou menace l'une des personnes définies à l'article précédent doit être puni des peines prévues pour l'infraction respective dans leur moitié supérieure. Si, par suite de la contrainte ou de la menace, l'une de ces personnes est forcée d'accomplir un acte ou d'adopter une décision préjudiciable aux intérêts de la Principauté, la peine doit être l'emprisonnement de cinq à dix ans.
2. La tentative est punissable.
3. Le complot et la provocation sont punissables en cas d'enlèvement ou de détention.
Art. 499 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-499
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.