Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 262. Circonstance aggravante liée à la révélation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 262. Circonstance aggravante liée à la révélation
Les peines prévues aux articles 259, 260 et 261 doivent être imposées dans leur moitié supérieure si les faits prévus auxdits articles sont commis par l'intermédiaire de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication devienne accessible à un nombre élevé de personnes, ou dans un but lucratif.
Art. 262 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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