Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 381. Délit d'offense à un groupe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 381. Délit d'offense à un groupe
Quiconque, dans une intention injurieuse et avec publicité, accomplit des actes ou profère des expressions gravement offensantes pour les membres d'un groupe religieux, national, ethnique, syndical, politique, ou de personnes professant une croyance ou une idéologie déterminée, doit être puni d'une peine d'arrêt.
Art. 381 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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