Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 507. Infraction de base
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 507. Infraction de base
1. Sont coupables d'infractions contre l'humanité ceux qui commettent les faits prévus à l'article suivant dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre la population civile ou une partie de cette population.
2. En tout état de cause, est considérée comme une infraction contre l'humanité la commission d'une telle attaque :
a) Du fait de l'appartenance de la victime à un groupe ou une collectivité persécuté pour des motifs politiques, raciaux, nationaux, ethniques, culturels ou religieux.
b) Dans le contexte d'un régime institutionnalisé d'oppression et de domination systématiques d'un groupe racial sur un ou plusieurs groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime.
Art. 507 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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