Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 121. Traitements dégradants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 121. Traitements dégradants
L'autorité ou le fonctionnaire qui, abusant de sa fonction et en dehors des cas constitutifs de torture, soumet une personne à un traitement dégradant doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercice de fonction publique pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, sans préjudice, le cas échéant, des peines correspondant aux infractions de résultat commises.
Art. 121 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.