Article 488. Notion d'enregistrement technique

Article 488. Notion d'enregistrement technique

On entend par enregistrement technique un relevé de données, de valeurs de mesure ou de calcul, de situations ou de déroulements d'événements, non attribué à une personne, créé par un appareil technique fonctionnant de manière totalement ou partiellement automatique, qui permet au public ou aux initiés de reconnaître l'objet de l'enregistrement et qui est apte à la vérification de faits juridiquement pertinents.