Article 481. Fabrication, usage et commercialisation de document contrefait

Article 481. Fabrication, usage et commercialisation de document contrefait

1. Quiconque, aux fins de son introduction dans le commerce juridique, crée un document en l'attribuant à une personne qui ne l'a pas émis, ou altère un élément essentiel d'un document émis par une autre personne, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. S'il s'agit d'un document public ou d'un titre-valeur, il est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, pour autant que les faits ne constituent pas le délit de fausse monnaie.

2. L'usage ou la commercialisation de cette catégorie de documents est puni des mêmes peines que celles prévues au paragraphe précédent.

3. La détention d'un document public ou d'un titre-valeur contrefait, aux fins de son introduction dans le commerce juridique, est punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, pour autant que les faits ne constituent pas le délit de fausse monnaie.