Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 484. Fabrication par personne interposée, usage et commercialisation de document mensonger par un particulier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 484. Fabrication par personne interposée, usage et commercialisation de document mensonger par un particulier
1. Quiconque amène un fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions, à consigner ou enregistrer dans des documents, fichiers livres ou registres publics des déclarations, des actes ou des faits qui ne se sont pas produits ou qui n'ont pas été émis, ou sous une forme différente de celle qui a été consignée, et dont l'instrument public fait preuve vis-à-vis des tiers, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
2. L'usage ou la commercialisation de cette catégorie de documents est puni de la même peine. Si le coupable est un fonctionnaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, il est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercer une charge publique pouvant aller jusqu'à huit ans.
Art. 484 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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