Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 304. Confiscation du véhicule
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 304. Confiscation du véhicule
Dans les délits contre la sécurité de la circulation des véhicules automobiles, le véhicule utilisé peut être considéré comme l'instrument du délit aux fins des dispositions de l'article 78. Le tribunal peut en ordonner la confiscation pour autant que cette mesure ne soit pas disproportionnée compte tenu de la gravité du délit et de la valeur actuelle du véhicule.
Art. 304 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-304
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.