Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 536. Dommages
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 536. Dommages
1. Quiconque cause un dommage d'un montant n'excédant pas 600 euros doit être puni d'une peine de travail d'intérêt général d'un mois au plus ou d'une amende allant de 300 euros jusqu'au double du dommage causé. S'il s'agit de dommages causés à des biens d'intérêt spécial parmi ceux prévus à l'article 349, les faits doivent être considérés dans tous les cas comme un délit.
2. Quiconque, sans autorisation, réalise des inscriptions, des graffitis ou appose des affiches ou d'autres objets sur des bâtiments ou sur le mobilier urbain doit être puni d'une peine d'amende équivalant au double du montant de la réparation ou de travaux d'intérêt général.
3. La tentative est punissable.
Art. 536 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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