Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 49. Arrêts de nuit ou arrêts partiels quotidiens
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 49. Arrêts de nuit ou arrêts partiels quotidiens
La peine d'arrêts partiels quotidiens est exécutée dans un établissement pénitentiaire spécial ou dans une unité séparée, pendant dix heures consécutives par jour selon l'horaire fixé par le tribunal.
Art. 49 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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