Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 86. Inexécution de la mesure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 86. Inexécution de la mesure
1. En cas d'inexécution d'une mesure non privative de liberté, le tribunal peut ordonner son remplacement par une ou plusieurs autres des mesures non privatives de liberté prévues pour l'hypothèse en cause. Il peut également ordonner l'internement, au vu des rapports techniques et après audition préalable des parties, à condition que la peine prévue pour le délit soit privative de liberté.
2. En cas de violation d'une mesure de sûreté privative de liberté, le tribunal ordonne la réintégration de la personne dans le centre correspondant.
Art. 86 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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