Article 104. Responsabilité civile en cas d'exclusion de la responsabilité pénale

Article 104. Responsabilité civile en cas d'exclusion de la responsabilité pénale

1. La reconnaissance d'une erreur sur l'élément constitutif ou sur l'interdiction n'exonère en aucun cas de la responsabilité civile.

2. Les cas d'exonération de responsabilité pénale prévus aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 31 ne comprennent pas l'exonération de la responsabilité civile, qui est déterminée comme suit :

a) Dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 7 de l'article 31, sont civilement responsables à titre direct les personnes en faveur desquelles le mal a été évité, dans la proportion que détermine le tribunal.

b) Les cas prévus aux paragraphes 4 et 6 de l'article 31 n'exonèrent pas de responsabilité civile la personne à l'égard de laquelle la cause d'exonération a été retenue. En outre, sont civilement responsables à titre subsidiaire les personnes qui ont sous leur autorité ou leur garde, de droit ou de fait, les personnes déclarées exonérées de responsabilité pénale, sauf si elles prouvent qu'il n'y a eu ni faute ni négligence de leur part.

c) Est également civilement responsable la personne exonérée de responsabilité pénale en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l'article 31.

d) En cas d'exonération de responsabilité en vertu des dispositions du paragraphe 8 de l'article 31, répond à titre principal celui qui a provoqué la peur et, subsidiairement, celui qui a exécuté le fait. Dans tous ces cas, le tribunal, lorsqu'il rend un jugement d'acquittement ou une ordonnance de non-lieu, peut, à la demande de la personne lésée, fixer les responsabilités civiles appropriées.