Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 68. Concours idéal d'infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 68. Concours idéal d'infractions
Les deux articles précédents ne sont pas applicables lorsqu'une seule action ou omission entraîne la réalisation de deux infractions ou plus, ou lorsque l'une est le moyen nécessaire pour en commettre une autre. Dans ces cas, doit être appliquée la peine prévue pour l'infraction la plus grave dans sa moitié supérieure, selon ce qui résulte de l'application préalable des articles 60 à 62, sans qu'elle puisse excéder celle qui résulterait de la répression séparée des infractions.
Art. 68 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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