Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 361. Calomnies, diffamations et injures contre les coprinces
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 361. Calomnies, diffamations et injures contre les coprinces
1. Quiconque offense un coprince par des actes ou des propos constitutifs de diffamation ou d'injure doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
2. Si le fait est constitutif de calomnie, il doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans.
Art. 361 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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