Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 161. Circonstance aggravante
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 161. Circonstance aggravante
Dans les délits prévus au présent chapitre, constitue une circonstance aggravante le fait que la victime soit l'une des personnes définies à l'article 123 ou que la victime soit un mineur ou que le délit ait été commis en sa présence.
Art. 161 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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