Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 511. Délit commis par un supérieur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 511. Délit commis par un supérieur
1. Le supérieur non compris dans l'article précédent qui, dans le cadre de sa compétence, n'adopte pas les mesures à sa portée pour empêcher la commission par ses subordonnés de l'un des délits compris dans ce chapitre, doit être puni de la même peine que les auteurs.
2. Le supérieur non compris dans l'article précédent qui n'adopte pas les mesures à sa portée pour que soient poursuivis les délits compris dans ce chapitre commis par ses subordonnés, doit être puni de la peine des auteurs, avec la réduction prévue à l'article 61.
Art. 511 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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