Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 510. Délit commis par une autorité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 510. Délit commis par une autorité
1. L'autorité, ou celui qui agit effectivement en cette qualité, qui n'adopte pas les mesures à sa portée pour empêcher la commission, par des personnes soumises à son commandement ou à son contrôle effectif, de l'un des délits compris dans ce chapitre, doit être puni de la même peine que les auteurs.
2. Si le comportement précédent est accompli par imprudence grave, les réductions de peine prévues à l'article 61 doivent être appliquées.
3. L'autorité, ou celui qui agit effectivement en cette qualité, qui n'adopte pas les mesures à sa portée pour que soient poursuivis les délits compris dans ce chapitre, commis par des personnes soumises à son commandement ou à son contrôle effectif, doit être puni des mêmes peines que les auteurs avec les réductions prévues à l'article 53.
Art. 510 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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