Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 118. Avortement par imprudence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 118. Avortement par imprudence
1. Quiconque, par imprudence grave, cause un avortement doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros.
2. Lorsque l'avortement est commis par imprudence professionnelle, doit en outre être imposée la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou du métier pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans.
3. La femme enceinte ne doit pas être punie pour cette infraction. Titre III. Délits contre l'intégrité physique et morale
Art. 118 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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