Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 416. Prévarication d'une autorité ou d'un fonctionnaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 416. Prévarication d'une autorité ou d'un fonctionnaire
L'autorité ou le fonctionnaire qui, en ayant connaissance de son caractère injuste, adopte une décision arbitraire dans une affaire administrative doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une charge publique pouvant aller jusqu'à dix ans.
Art. 416 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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