Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 48. Arrêts de fin de semaine et jours fériés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 48. Arrêts de fin de semaine et jours fériés
Les arrêts de fin de semaine et jours fériés ont une durée hebdomadaire ininterrompue de 36 à 48 heures comprises dans la fin de semaine ou dans le temps férié pour le condamné, selon l'appréciation du tribunal, et sont exécutés dans un établissement pénitentiaire spécial ou dans une unité séparée.
Art. 48 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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