Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 502. Violation de l'immunité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 502. Violation de l'immunité
Quiconque, en violation des dispositions du droit international public, viole l'immunité d'un chef d'État étranger ou d'une personne jouissant d'une protection internationale en vertu d'un traité international doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
Art. 502 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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