Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 494. Usage de données informatiques fausses ou altérées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 494. Usage de données informatiques fausses ou altérées
Quiconque utilise des données informatiques créées de la manière décrite aux articles précédents doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus.
Art. 494 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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