Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 265. Falsification des comptes sociaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 265. Falsification des comptes sociaux
Les administrateurs de fait ou de droit qui falsifient les comptes annuels ou d'autres documents reflétant la situation juridique ou économique d'une société ou entreprise, d'une manière propre à causer un préjudice à la société ou entreprise elle-même, à l'un des associés ou à un tiers, doivent être punis d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans.
Art. 265 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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