Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 274. Prêt usuraire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 274. Prêt usuraire
Quiconque consent habituellement des prêts usuraires doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an. Aux fins pénales, est considéré comme prêt usuraire celui dont le taux d'intérêt est plus de deux fois supérieur au taux d'intérêt qui correspondrait, selon la pratique bancaire dans la Principauté, à la même catégorie d'opération.
Art. 274 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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