Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 545. Consommation individuelle, possession, culture ou introduction de drogue toxique pour la consommation personnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 545. Consommation individuelle, possession, culture ou introduction de drogue toxique pour la consommation personnelle
La consommation individuelle ou la culture, l'introduction ou la possession de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle doivent être punies d'une peine d'arrêt et d'une amende de 500 euros à 1.200 euros.
Art. 545 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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