Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 483. Fabrication, usage et commercialisation de document mensonger par un fonctionnaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 483. Fabrication, usage et commercialisation de document mensonger par un fonctionnaire
1. Le fonctionnaire qui, en émettant un document public dans l'exercice de ses fonctions, ou en consignant des données dans un registre, un livre ou un fichier public, y consigne faussement des déclarations, des faits ou des actes à l'égard desquels le document a une valeur probante vis-à-vis des tiers, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une peine d'interdiction d'exercer une charge publique pouvant aller jusqu'à huit ans.
2. L'usage ou la commercialisation de cette catégorie de documents est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. Si le coupable est un fonctionnaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, il est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercer une charge publique pouvant aller jusqu'à huit ans.
Art. 483 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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