Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 501. Attentat contre la résidence d'un chef d'État
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 501. Attentat contre la résidence d'un chef d'État
Toute infraction commise contre la résidence ou les locaux officiels d'un chef d'État étranger doit être punie des peines prévues par le présent Code pour chaque infraction, dans leur moitié supérieure.
Art. 501 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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